Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des stocks INED : Institut National d'Etudes Démographiques dessous-de-table ratio d'évaluation des adresses sélection des supports, des médias NAP : nomenclature des activités et des produits balance des paiements capital des entreprises individuelles libération des échanges blocage des prix
Nouveaux mots