Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effondrement des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France code des marchés publics INED : Institut National d'Etudes Démographiques désaisonnalisation coefficient de rotation des stocks BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs écoute des réseaux sociaux Plateforme de gestion des données
Nouveaux mots