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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques administration des prix marché des changes traitement automatique des données SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements registre des métiers vente DES marie-louise (p. des maries-louises) secret des affaires accroissement des ventes
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