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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes part de marché desservi balance des transferts affichage des prix bureau des méthodes étude de marché descriptive plan de développement des produits méthodes d'échantillonnage SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements masse des créanciers
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