Nouveaux mots
responsabilité in solidum (loc. f.)
Définition(s)
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de responsabilité centre de responsabilité assurance responsabilité civile responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée REP - Responsabilité élargie du producteur in solidum responsabilité civile
Nouveaux mots