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SGDG : Sans Garantie du Gouvernement (sigle)
Définition(s)
Expression par laquelle le gouvernement français dégage sa responsabilité en ce qui concerne la valeur de l'invention à laquelle un brevet est accordé.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillon sans valeur ISA : Imprimés Sans Adresse fonds de garantie extension de garantie garantie de l'indice d'écoute STG : Spécialité Traditionnelle Garantie ONG : organisation non gouvernementale garantie des investissements à l'étranger distribution sans adresse chèque sans provision ou chèque en bois
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