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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
type d'activité économique (abrév. activité économique ) vie économique d'un produit ou d'un service vendu périodicité économique de réapprovisionnement coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu politique économique nationale stratégie de services rendus indice des prix des produits et services divers lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu services clients service promotion des ventes
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