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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de consommation assurance responsabilité civile contrôle d'une société SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole civil, civile société de participations SFI : société financière d'innovation SCE : société de commerce extérieur SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable RCS : registre du commerce et des sociétés
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