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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'investissements SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société coopérative SCOP : société coopérative ouvrière de production société coopérative de détaillants contrôle d'une société société en commandite simple société de gestion de l'exportation société civile immobilière abus du crédit de la société
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