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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable surconsommation historique des consommations propension à consommer ou à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article droit de la consommation sous-consommation consommation ostentatoire PGC : produit de grande consommation produit de consommation courante ou d'usage courant
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