usage de commerce (loc. m.)

Définition(s) du mot usage de commerce

Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.

Traductions du mot usage de commerce

Anglais (GB)

custom of the trade

Allemand

Espagnol

uso mercantil

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

commerce électronique mobile commerce ICC : Chambre de Commerce Internationale liberté de commerce grand commerce FTO : Organisation du commerce équitable ATC : assistant(e) technique du commerce commerce intérieur commerce connecté valeur d'usage ou d'utilisation

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