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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service non marchand SIEG : service d'intérêt économique général échange de marchandises ou de services fonction de service d'un produit taux de service indice des prix des produits et services divers station libre-service
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