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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise de service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service service promotion des ventes location-service taux de service service pendant la vente entrepôt en libre service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications saturation du marché d'un produit ou d'un service
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