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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service public service des instruments de mesure revitalisation d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service opérationnel processus d'achat d'un bien ou d'un service politique de services rendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services SAV : service après la vente ou après-vente
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