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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée FCC : fonds commun de créance créance gagée amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance douteuse recouvrement des créances cession de créances
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