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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inélasticité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande effective ou réelle translation de la demande courbe de la demande demande moyenne ou consommation moyenne remise de fonction remise de lancement élasticité de la demande par rapport au revenu télévision à la demande
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