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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de détail non alimentaire FCA : fédération du commerce coopératif et associé conseiller du commerce extérieur (en France) commissionnaire du commerce extérieur CNC : Conseil national du commerce TGI : tribunal de grande instance CTCI : classification type pour le commerce international commerce équitable commerce intégré SCE : société de commerce extérieur
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