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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce périphérique effet de commerce commerce non sédentaire IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur auxiliaire du commerce commerce intégré OMC : Organisation Mondiale du Commerce FTO : Organisation du commerce équitable
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