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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale score de reconnaissance assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité civile
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