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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics décroissance des coûts SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution déséquilibre BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales comptabilité des engagements service des instruments de mesure soldes privés
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