Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request' en Anglais (GB)
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
unité de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle propension à consommer ou à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation ostentatoire CNC : Conseil national de la consommation consommation marchande des ménages TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation responsable surconsommation
Nouveaux mots
