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Il n'y a qu'un terme pour 'legal rate' en Anglais (GB)
taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GIE : groupement d'intérêt économique taux actuariel taux d'observation MIN : marché d'intérêt national BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires taux d'échange taux de couverture d'un marché TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire capitaux propres taux de couverture des importations
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