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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications analyse économique d'un produit ou service vendu finalité d'un service vendu étude du produit ou service services clients entreprise de service Plateforme de gestion des données mise en service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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