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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réception d'un service plateforme ordre de service part de marché d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs SAV : service après la vente ou après-vente politique de produits ou de services vendus offres de service marché d'un produit ou d'un service
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