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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
travaux en régie taux d'expansion taux d'intensité du marché taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de pénétration publicitaire auxiliaire de justice report en arrière des déficits fiscaux gemmail (p. gemmaux) taux de couverture publicitaire commission des comptes commerciaux de la nation
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