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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des prix forfaitaires allocation des ressources rémanence des frais carnet de commandes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures promotion des ventes spirale des prix et des salaires réinvestissement des revenus rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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