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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
registre des métiers hiérarchisation des prix escalade des prix salle des ventes amortissement des immobilisations incorporelles gestionnaire des compétences commission de la sécurité des consommateurs commission de chef de file ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie DPO : délégué à la protection des données
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