Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification Economie des plateformes recouvrement des créances budget de promotion des ventes commission de mouvement SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières déspécialisation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) NAP : nomenclature des activités et des produits consommation marchande des ménages
Nouveaux mots