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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers vente rendu ex ship... (port de destination convenu) indice des prix de gros OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services désassortiment fermeture à l'épreuve des enfants révision des prix répartition des vendeurs hiérarchisation des prix plan de développement des produits
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