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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations promotion des ventes auprès des prescripteurs ratio de rotation des stocks CCR : coefficient de capitalisation des résultats marie-louise (p. des maries-louises) commission de garantie répression des fraudes DPO : délégué à la protection des données méthodes d'identification d'un article indépendance des exercices comptables
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