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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées créance gagée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés abandon de créance créance échue transport d'une créance recouvrement des créances créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes droit de créance
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