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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport d'une créance recouvrement des créances amortissement d'une créance FCC : fonds commun de créance créance douteuse état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abandon de créance
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