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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandé, demandée élasticité de la demande par rapport au revenu loi de l'offre et de la demande demande d'achat demandeur, demandeuse remise de lancement demande actuelle demande de renseignements ou d'information déplacement de la demande ou de l'offre produit complémentaire ou à demande conjointe
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