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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil d'État commission consultative des marchés de l'État Système de noms de domaine nom de domaine domaine des collectivités locales état des prix forfaitaires administration du domaine vente en l'état fonds d'État CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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