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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises UDI : Identification unique des dispositifs médicaux mesure des données psychologiques CF (coût, fret... port de destination convenu) guerre des prix coefficient de capitalisation des bénéfices soldes privés techniques marchandes
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