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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déséquilibre mesure des données psychologiques diversification des produits Conseil des gouverneurs de la BCE commission des comptes commerciaux de la nation DES : delivered ex sail… named port of destination protection et défense des consommateurs Commission d'ouverture des plis Caisse des dépôts et consignations UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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