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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination marchand des quatre-saisons service des instruments de mesure CVS : correction des variations saisonnières stabilité des prix destruction créatrice CESP : Centre d'études des supports de publicité. AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés assainissement des stocks
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