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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution certification des comptes taxes directes locales pyramide des besoins garantie des investissements à l'étranger BRI : banque des règlements internationaux espace unique des paiements en euros MONEP : marché des options négociables à Paris NAP : nomenclature des activités et des produits indice des prix de détail
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