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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de tirage droit au renouvellement de bail commercial droit de timbre douanier DPA : droit de première accession droit du marketing droit de la consommation droits d'octroi de mer établissement public régional (EPR) droit de prélèvement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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