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Il n'y a qu'un terme pour 'Einbehaltungsrecht' en Allemand
droit de rétention (loc. f.)
Définition(s)
Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.
V. Droit de gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de reproduction droit de timbre Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit administratif ou public droits de petite voirie droit de la concurrence rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit privé droit de résiliation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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