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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion commerciale propriété commerciale attaché commercial, attachée commerciale rentabilité commerciale tactique commerciale fonction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales parc d'activités commerciales radio commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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