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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise commerciale saturation commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales zone d'attraction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux coopération commerciale attraction commerciale système d'information commerciale communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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