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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
zone d'attraction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales parc d'activités commerciales télévision commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) déficit de la balance commerciale entreprise commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales fonction commerciale radio commerciale
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