Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'établissement CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés prix en liberté contrôlée SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements établissement stable frais d'établissement établissement public régional (EPR) prix en liberté surveillée liberté de commerce liberté des prix
Nouveaux mots