Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'organisches Gesetz in Bezug auf Finanzgesetze' en Allemand
LOLF : loi organique relative aux lois de finances (sigle)
Définition(s)
Loi organique promulguée le 1 août 2001 qui fixe le cadre d'une nouvelle architecture budgétaire de l'Etat.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mandataire aux Halles DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi taux de capitalisation boursière paiement à valoir report en arrière des déficits fiscaux DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CCP : compte-chèques postaux ajustements fiscaux à la frontière liste de cadeaux communication commerciale via les réseaux sociaux
Nouveaux mots