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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor obligation hypothécaire obligation collective obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation spécification de moyens
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