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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens Obligation à taux variable moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport
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