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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station-service service fonctionnel Service de clientèle service du courrier vente en libre-service assisté publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques vente en libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services IFLS : Institut Français du Libre Service
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