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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification programme des ventes association de défense des consommateurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements tarif douanier ou des douanes désintermédiation BOD : Bulletin officiel des douanes commission des clauses abusives report en arrière des déficits fiscaux
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