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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dessous-de-table promotion des ventes auprès des consommateurs service central des risques DES : delivered ex sail… named port of destination CFE : centre de formalités des entreprises IOP : Internet des paiements Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet destination contrôle non destructif CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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