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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
incidence fiscale entreprise à succursales délai de garantie capital des entreprises individuelles faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise délai de préavis trésorerie d'une entreprise politique générale de l'entreprise entreprise familiale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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