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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
exploitation assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation exploitant, exploitante résultat d'exploitation coexploitation cycle d'exploitation d'une entreprise GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation
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