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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation excédent brut d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploitation coexploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation compte d'exploitation analytique assurance pertes d'exploitation
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