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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor euro-obligation obligations concordataires publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane obligation cautionnée obligation environnementale
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