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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité annonceur Service de clientèle indice des prix des produits et services divers produit ou service sur devis services extérieurs Plateforme de gestion des données saturation du marché d'un produit ou d'un service vente en libre-service service des instruments de mesure station libre-service
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