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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surremise remise saisonnière opération cadeau contre remise de tickets de caisse déplacement de la demande ou de l'offre demande inélastique produit complémentaire ou à demande conjointe Podcast - Audio à la demande remise de dette élasticité de la demande par rapport au prix remise à l'encaissement
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