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Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration commerciale publicité commerciale balance commerciale propriété intellectuelle commercial, commerciale, (commerciaux) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales planification commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales études commerciales parc d'activités commerciales
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