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Il n'y a qu'un terme pour 'transfer of an enterprise by court order' en Anglais (GB)
cession judiciaire d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Procédure permettant, selon un plan arrêté par décision de justice, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif d'une entreprise en difficulté grâce à la reprise de celle-ci par une autre entreprise.
Le plan de cession peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée limitée, à une entreprise qui s'engage à reprendre l'entreprise en difficulté.
V. Redressement judiciaire.
Le plan de cession peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée limitée, à une entreprise qui s'engage à reprendre l'entreprise en difficulté.
V. Redressement judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pépinière d'entreprises entreprises conjointes droit de l'entreprise échanges interentreprises en ligne EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise de service DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi entreprise artisanale politique économique de l'entreprise concentration d'entreprises
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