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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires destinateur, destinatrice commission de dépouillement des offres BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes modes de diffusion d'une publication méthode des cas part de marché desservi décroissance des coûts historique des ventes UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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