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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code à barres ou à lecture optique liberté des prix abondement à l'épargne des salariés TOF : tableau des opérations financières FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés dérapage des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles sélection des supports, des médias assainissement des stocks
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