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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technique des questions désinvestir SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) Commission d'ouverture des plis méthode des protocoles état des prix forfaitaires étaler des paiements
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