CNEC : commission nationale d'équipement commercial (sigle)
Définition(s)
Commission qui, dans le cadre de la loi du 29 janvier 1993, se substitue à la Commission nationale d'urbanisme commercial (CNUC) instituée par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dite loi Royer.
Elle a un pouvoir de décision, qui se substitue à celui antérieurement dévolu au ministre du commerce, pour les recours qui lui sont soumis sur les dossiers d'autorisation refusés par la Commission départementale d'équipement commercial.
Elle est composée de huit membres désignés pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce, et renouvelables par moitié tous les trois ans (loi du 5 juillet 1996) :
- quatre représentants de l'administration (Conseil d'État, Cour des comptes, Inspection générale des finances, Inspection générale de l'équipement) ;- quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi, à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce, une par le ministre chargé de l'emploi.
Les conditions de désignation des membres et du président de la commission, ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.
V. Commission départementale d'équipement commercial.