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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises méthodes d'échantillonnage destination DES : delivered ex sail… named port of destination salle des ventes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CFE : centre de formalités des entreprises
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