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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
semilibre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu vice caché coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service service du courrier fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications élimination d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle processus d'achat d'un bien ou d'un service
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