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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise ressources de l'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise crédit interentreprises vente interentreprises chef d'entreprise délai de livraison ou de transport standardisation dans l'entreprise interentreprise CFE : centre de formalités des entreprises
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