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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux psychologie commerciale planification commerciale juridiction commerciale télévision commerciale balance commerciale propriété littéraire ou artistique unité commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) documentation commerciale ou publicitaire
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