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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement du prix vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de grande voirie SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements comité d'établissement droit de l'entreprise droit de recours droit de timbre douanier droit de la concurrence
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