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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de retención' en Espagnol
droit de rétention (loc. f.)
Définition(s)
Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.
V. Droit de gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit administratif ou public droit d'appréhension rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit antidumping droit au renouvellement de bail commercial droits d'affichage droit litigieux droits de grande voirie droit de visite
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