A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

Il n'y a qu'un terme pour 'nulidad' en Espagnol

nullité (n. f.)

Définition(s)


Non-validité d'un acte juridique à raison d'un vice de forme ou de fond.
On distingue la ité 'absolue' (acte nul et non avenu), qui peut être opposée par tous, de la ité 'relative', que peut seule demander la personne que la loi a voulu protéger, sous réserve des droits acquis par les tiers.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie