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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lettre de voiture internationale dénomination sociale FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés FMI : Fonds monétaire international clause incitative DDU : delivered duty unpaid… named place of destination entreprise transnationale INRA : Institut National de Recherche Agricole CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu SCI : société de commerce international
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