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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services désir marché des non-consommateurs partiels CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement études commerciales analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances BEC : bureau d'études commerciales amortissement des immobilisations corporelles Code Civil
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